1. Généralités
Les présentes Conditions Générales d’Achat (« Les CGA ») s’appliquent à toutes les commandes passées par TCMS auprès de ses Fournisseurs (« Le Fournisseur »).
Les présentes Conditions s’appliquent obligatoirement et excluent toutes autres conditions, dont les conditions générales de vente du Fournisseur sauf accord écrit de TCMS.
Toute fourniture de produits et/ou services à TCMS doit faire l’objet au préalable d’une commande (« La Commande ») écrite et émise par le service Achats TCMS par mail.
Le Fournisseur doit accuser réception de la Commande, sans réserve, dans un délai de 2 jours à compter de la date de son émission. S’il manque à cette condition, TCMS sera habilitée, même si l’exécution a déjà commencé, soit à annuler la Commande sans indemnité, soit à considérer qu’il accepte la Commande sans réserve.
2. Définition
« Date d’entrée en vigueur » signifie la date de signature de la commande ou la date de son envoi par TCMS.
« Produits » signifie les équipements, les produits, les machines, les appareils, pièces, composants, matériel informatique, matériels, produits manufacturés ou bruts, pièces détachées ou autres que le Fournisseur doit procurer comme indiqué dans la Commande.
« Services » signifie les études, la documentation informatique ou le savoir-faire et tout autre service tel que des tests en atelier, l’emballage avant le conditionnement, le conditionnement, le chargement et l’arrimage sur le moyen de transport, le transport, l’exécution et la supervision des travaux sur site notamment le génie civil, le montage, l’installation de plomberie, le câblage, la mise en service.
« Marchandise » signifie les Produits et les Services que doit procurer le Fournisseur tels que spécifiés dans les termes de la Commande.
« Lieu de livraison » signifie l’endroit final où doit être livrée la Marchandise.
3. Livraison
Toute livraison effectuée par le Fournisseur doit être facturée nette de tout coût et libre de toute sûreté. La livraison sera faite à destination et accompagnée par un bordereau de livraison reprenant le numéro de la Commande, les références et descriptions des Produits et les quantités livrées.
Les Produits seront livrés au lieu et à la date indiqués dans la Commande et voyageront aux risques du Fournisseur.
En cas de livraison anticipée non demandée expressément par TCMS cette dernière se réserve le droit de retourner les Produits aux frais et à la charge du Fournisseur.
4. Retard de livraison
Le Fournisseur s’engage à finaliser la Fourniture à la date indiquée dans le contrat pour toutes les livraisons détaillées dans la Commande.
Toute livraison effectuée après la date indiquée dans le contrat donnera à TCMS le droit de prétendre au paiement des pénalités du Point 5. De plus, TCMS se réserve le droit de réclamer le paiement de toute pénalité ou dommage du fait du Fournisseur.
Sans aucun préjudice aux obligations du Fournisseur, TCMS doit être informé de tout évènement susceptible de modifier la date de livraison indiquée dans la Commande et ce, dans un délai de vingt-quatre heures après l’évènement, qu’il s’agisse ou non d’un cas de Force Majeure.
En cas de retard prévu de livraison, TCMS se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la Commande sans aucune compensation pour le Fournisseur.
5. Pénalités de retard
En cas de retard de livraison de la Marchandise ou de la prestation, le Fournisseur devra automatiquement, sans notification préalable de TCMS payer les pénalités de retard stipulées soit dans la Commande, soit dans un accord entre le Fournisseur et TCMS.
Ces pénalités seront égales à 1% du montant total ou partiel de la commande par jour calendaire de retard, plafonnées à 15% du montant total de la commande.
6. Transfert de propriété et de risques
La propriété de tout ou partie de la Marchandise est transférée à TCMS dès son identification dans les ateliers du Fournisseur et / ou de son sous-traitant et / ou sur le lieu de livraison.
Toute clause de réserve de propriété, qui directement ou indirectement a pour but de conditionner le transfert de propriété au paiement de tout ou partie de la Marchandise, sera considérée comme nulle et non avenue.
Toutefois, les risques afférents à la Marchandise resteront à la charge du Fournisseur jusqu’à ce que TCMS prenne physiquement possession de la Marchandise et l’accepte sans réserve.
7. Qualité
Toute Marchandise non conforme aux spécifications indiquées dans la Commande sera refusée et remplacée à la charge du Fournisseur dans un délai de cinq jours après notification du refus par TCMS. A défaut, la Marchandise sera retournée aux frais et à la charge du Fournisseur.
Le règlement de ces frais ne dégagera pas le Fournisseur des obligations stipulées à l’article 5.
8. Contrat de sous-traitant
Le Fournisseur doit soumettre à TCMS la liste des principaux fabricants ou sous-traitants qu’il a l’intention d’utiliser, en indiquant la nature des travaux dont le sous-traitant aura la charge, pour accord préalable de TCMS avant la fabrication. Le Fournisseur admet que TCMS est autorisé à approuver certains d’entre eux. Le rejet d’un sous-traitant n’entrainera pas la modification du prix et / ou du délai.
9. Prix / Facturation / Règlement
1/ Facture
Chaque facture devra être envoyée dans les 5 jours suivant la livraison (sauf accords préalables) et devra correspondre à une Commande. La facture doit mentionner les références complètes et le numéro de la Commande, le lieu de livraison et le prix. Les factures incomplètes seront retournées impayées au Fournisseur.
2/ Prix
Les prix des produits sont fixés dans le bon de commande. Les prix incluent tous les coûts inhérents à l’exécution de la commande, particulièrement les frais, les souscriptions, les taxes et les droits de toute sorte en connexion directe ou indirecte avec l’exécution de la Commande. Aucune augmentation de prix ne pourra être appliquée par le Fournisseur, sans en avoir au préalable informé TCMS.
3/ Paiement
Sauf indications contraires dans les conditions spéciales, tous les achats de TCMS seront payables à quarante-cinq jours date de facturation dès lors que les produits livrés soient conformes et que la livraison soit accompagnée de la documentation requise dans le contrat.
10. Garanties
Le Fournisseur garantit à TCMS que la Marchandise sera adaptée à ses besoins et entièrement conforme aux spécifications techniques stipulées dans la Commande et/ou dans tout annexe passée par TCMS.
La durée de cette garantie courra à compter du jour de livraison de la Marchandise ou, en cas de livraisons partielles, à compter du jour de la dernière livraison.
11. Responsabilité
Le Fournisseur accepte d’indemniser intégralement TCMS, ses filiales et représentants, ses directeurs, employés et agents en cas de perte, réclamation, dommage ou plainte (y compris sans limitation, les frais liés à un procès et raisonnablement les honoraires des avocats) (désigné comme Plainte), survenant à la suite de :
- Violation d’une garantie donnée par le Fournisseur en relation avec la Commande et/ou ces CGA,
- Tout dommage corporel ou matériel résultant de la non-conformité de la Marchandise aux spécifications indiquées dans la Commande, y compris mais pas seulement au coût de tout rappel de réparation ou de notification de client, de relation commerciale concernant les produits TCMS dû à un tel manquement que seule TCMS dans le respect des bonnes pratiques commerciales, déterminera si nécessaire,
- Perte, blessure ou dommage occasionnés par un tiers ou par un salarié de TCMS ou dommage aux biens de l’un de ceux-ci lorsqu’ils se trouvent dans les ateliers du Fournisseur,
- Tout acte ou oubli de la part du Fournisseur quant à la fourniture de la Marchandise.
- Toute réclamation selon laquelle la Fourniture, son utilisation ou sa vente enfreindrait des brevets ou les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, y compris sans limitation, la confidentialité des contrats, les marques et les droits d’auteur. Une violation de l’une des obligations indiquées dans ce Contrat.
12. Propriété Intellectuelle
Toute information et savoir-faire, y compris les plans, spécifications et autres données fournies par TCMS en relation avec la Commande, restent à tout moment la propriété de TCMS et ne pourront être utilisées par le Fournisseur que dans le seul but de réaliser le contrat. Le Fournisseur devra conserver les informations et le savoir-faire confidentiels et les retourner à TCMS sur demande.
Le Fournisseur indemnisera TCMS (sauf en cas de conception fournie par TCMS contre toute réclamation ou atteinte aux droits de la propriété intellectuelle en relation avec les produits ou les services objets du contrat.
Le Fournisseur ne pourra fournir à un tiers des devis ou des pièces fabriquées avec des outils, matériaux, schémas, plans, spécifications ou conceptions appartenant à TCMS sans l’accord écrit et préalable de cette dernière.
13. Force Majeure
Les évènements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles, qui ne permettent pas l’exécution contractuelle des obligations dans les délais impartis sont considérés comme des cas de Force Majeure et peuvent modifier les clauses contractuelles. Tout incident technique de fabrication comme, notamment, le refus de matériel, le retard ou la carence du fournisseur, ou de son fabricant et/ou de son sous-traitant ne peuvent pas être considérés comme des cas de Force Majeure en dépit des efforts du Fournisseur.
Le Fournisseur doit informer TCMS sans délai de la Force Majeure et lui en donner la preuve dans un délai de sept jours calendaires à compter du jour de l’événement de Force Majeure considérée. Faute de quoi, le Fournisseur sera considéré comme ayant renoncé à invoquer le cas de Force Majeure.
Si un tel cas de Force Majeure survient, le délai repoussé pour la partie de la Fourniture qui est affectée par la Force Majeure, sera au moins égal aux circonstances qui affectent indirectement la durée mise pour exécuter la Commande.
14. Imprévision
Au cas où pendant la période d’exécution de la Commande la situation générale et/ou les données sur lesquelles la Commande est basée sont substantiellement changées et que les deux parties en souffrent, elles devront se consulter et faire preuve de compréhension mutuelle afin de rétablir équitablement l’équilibre du contrat.
La partie qui considère que la condition indiquée ci-dessus est rencontrée, devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et devra spécifier la date et la nature des évènements qui ont causé le prétendu bouleversement, une évaluation des dommages qui sont ou seront subis, et une proposition afin de remédier à ce(s) bouleversement(s). Toute notification remise plus de douze mois après la date de la survenance de l’évènement qui a causé le prétendu bouleversement par la partie notificative n’aura aucun effet.
15. Assurance
Le Fournisseur devra souscrire et conserver à ses frais les assurances suivantes :
- Responsabilité civile générale couvrant les dommages corporels, dommages matériels et pertes consécutives offrant une couverture minimum de 1 million € par réclamation et par an. Cette assurance devra couvrir la responsabilité du Fournisseur comme spécifié à l’article 11, y compris la « responsabilité civile : Produit », la « responsabilité civile : Employeur », la « responsabilité civile : professionnel » ;
- Le Fournisseur devra conserver une police d’assurance Propriété couvrant les Produits sous l’attention, la surveillance et le contrôle du Fournisseur pour leur valeur de remplacement, de reprise ;
- Toute couverture exigée par la loi sur la santé de son personnel ;
- Toute assurance obligatoire d’après les lois en vigueur.
Le Fournisseur devra fournir à TCMS les certificats correspondant aux assurances ci-dessus.
Toute limite de garantie qui pourrait être indiquée dans les polices ci-dessus ne sera pas considérée comme une limite à la responsabilité du Fournisseur. Il est de la responsabilité du Fournisseur de souscrire toute assurance qui lui semble nécessaire afin d’exécuter la Commande.
16. Produits dangereux
Si certains produits à fournir sous le contrat contiennent des substances dangereuses ou requièrent des précautions spéciales pour la sécurité de manipulation, de transport, de stockage ou d’utilisation, le Fournisseur enverra à TCMS contre récépissé une notice concernant la nature de ces substances et les précautions à prendre. Le Fournisseur s’assurera avant l’expédition que les instructions et mises-en-garde appropriées soient marquées clairement et en évidence sur les produits ou fermement attachées à ceux-ci et aux conteneurs dans lesquels ils sont conditionnés.
En particulier (mais sans limitation), le fournisseur remettra par écrit à TCMS toute information, instruction et mise en garde nécessaire afin de se conformer avec les lois applicables concernant l’hygiène et la sécurité et indemnisera TCMS contre toute responsabilité, réclamation et dépense qui surviendrait de la faute du Fournisseur de ne pas l’avoir fait.
17. Clause de sauvegarde
Dans le cas où le Fournisseur, quelle qu’en soit la raison, ne serait pas à même de livrer la Marchandise comme indiqué dans le planning donné dans la Commande, et après trente jours de retard ; le Fournisseur s’engage à transférer la totalité des documents d’exécution (plans, schémas, factures de matériels, feuilles de calcul, commandes passées auprès de sous-traitants, …) en lien avec la Commande.
Dans un tel cas, le Fournisseur devra transférer la Marchandise qui est prête pour livraison ou en cours de production afin de permettre à TCMS de poursuivre et terminer le travail, sans pouvoir prétendre à une quelconque compensation autre que le prix de la Marchandise ainsi transférée.
18. Résiliation
TCMS pourra résilier la Commande si :
- Un évènement de Force Majeure repousse ou est susceptible de repousser la livraison de plus de 30 jours,
- Le Fournisseur n’exécute pas ses obligations contractuelles et n’y remédie pas dans les 30 jours suivant la mise en demeure faite par TCMS,
- Le retard de livraison est supérieur à 30 jours,
- Le Fournisseur a entamé une procédure de faillite ou est en cours de liquidation judiciaire,
- Le contrôle du Fournisseur est sensiblement modifié, par un changement de propriétaire ou pour tout autre raison ;
TCMS se réserve la faculté de résilier tout contrat de sous-traitance en cas de résiliation ou de rupture, quelle qu’en soit la cause, du contrat principal. Dans un tel cas, et à condition que le Fournisseur soit en conformité avec les obligations du contrat, TCMS paiera le Fournisseur pour le travail effectué avant la résiliation. En aucun cas la Compensation ne sera supérieure au prix du sous-contrat.
19. Droit applicable et Juridiction
Tous litiges quant à la validité, l’exécution ou l’interprétation des contrats conclus sous les présentes conditions d’achat seront soumis au Tribunal de Commerce de Saint-Etienne (42, France) et devront être interprétés conformément à la loi française (en excluant l’application des règles de conflit de loi). Les parties excluent l’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale des marchandises.
20. Communication
- Toute communication faite, conformément à la commande, doit être en français, par écrit et peut être remise en mains propres par e-mail, courrier ou courrier recommandé.
- Sauf preuve qu’elle a été reçue plus tôt, un avis est réputé donné : (a) s’il est remis personnellement, lorsqu’il est laissé à l’adresse visée dans la commande ; (b) s’il est envoyé par la poste sept jours après la publication ; (c) s’il est envoyé par e-mail lors de la réception d’un accusé de réception par l’autre partie.
21. Clauses générales
La Commande, ces termes et conditions et tout autre document qui ferait partie de la Commande, forment le contrat dans son intégralité entre le Fournisseur et TCMS et l’emportent ainsi sur tout autre contrat écrit ou oral conclu entre les parties et s’appliquant au même sujet.
En cas de contradiction entre la Commande, ces termes et conditions et les annexes, la Commande l’emportera sur les termes et conditions qui l’emporteront sur les annexes.
Si l’un des articles de la Commande devient illégal, invalide ou inapplicable, il sera considéré comme retiré de la Commande et ce qui reste continuera à être en vigueur.