Conditions générales de vente et service TCMS

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes de produits et de prestations de services, passée auprès de la société TCMS (ci-après la « Société ») par un client professionnel (ci-après le « Client »).
Les présentes CGV ne peuvent être modifiées par une correspondance antérieure, ni par une clause postérieure même contenue dans le bon de commande, devis et/ou les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client sans l’acceptation préalable et écrite de la Société. En l’absence de conditions spécifiques négociées de bonne foi entre les Parties et formellement acceptées par la Société, la passation d’une commande emporte l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

2. COMMANDES

2.1. Acceptation des commandes : En fonction des besoins exprimés par le Client, la Société établit un devis détaillé des produits et prestations commandés par le Client et des modalités de livraison et d’exécution (ci-après le « Devis ») dont la validité sera de trente (30) jours. Pour cela, le Client doit transmettre tous les documents indispensables et toutes informations utiles à la réalisation du Devis.

Tout particulièrement, en matière de prestation d’étude technique, le Client doit exposer ses besoins spécifiques. Le Client reconnait être responsable de la validité des données techniques d’entrées avant tout commencement de l’étude, il est tenu de vérifier et valider les points critiques pouvant faire l’objet de difficultés lors du montage de l’ouvrage.

La commande est validée, une fois la remise à la Société du Devis dûment accepté et signé par le Client, revêtu de la mention « bon pour accord ». Le Client doit retourner le Devis accepté à la Société par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception (télécopie, LRAR, ou remise en main propre avec signature). Les éventuelles modifications demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de la Société, que si elles sont notifiées par écrit quinze (15) jours au moins avant la date prévue d’expédition des Produits commandés et après signature par le Client d’un nouveau Devis spécifique et ajustement éventuel du prix.

2.2. Périmètre de la commande : Les produits et prestations commandés et les modalités de livraison seront indiqués de manière exhaustive dans le Devis. La Société sera uniquement tenue de livrer la commande dans les conditions visées dans le Devis.
Ce dernier devis précisant :

• La nature des produits et prestations,
• Les modalités de livraison,
• Le prix HT et TTC en euros des produits et prestations incluant les éventuels rabais ou ristournes,
• Les modalités de paiement.

2.3. Les documents suivants expriment l’intégralité des obligations des Parties. Ils forment le contrat liant les Parties (ci-après le « Contrat ») et prévalent, en cas de contradiction, dans l’ordre suivant :

• Le Devis dûment accepté par les Parties,
• Et les présentes CGV.

Toute modification du Contrat doit faire l’objet d’un avenant signé par chacune des Parties.

 

3. Prix

Les prix des produits et prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et figurant au Devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA, des frais de transport applicables au jour de la commande si ceux-ci ne sont pas inclus dans la commande et tous autres frais.

Si pour des raisons non imputables à la Société, la commande est reportée dans le temps, la Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs en fonction des prix appliqués au moment de la réalisation de la commande dès lors que ce report sera au-delà d’un (1) mois.

En outre, la Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de son offre à tout moment en cas d’évolution du coût de la matière première ; la base de référence étant celle applicable au moment de l’acceptation du devis. Une notification sera faite par mail au client avant toute application.

Par ailleurs, si en cours d’exécution de la commande, il apparait que des travaux non indiqués sur la commande doivent être réalisés, la Société adressera au Client un devis complémentaire validé par le Client avant exécution.

Toutes les commandes sont acceptées par la Société en considération du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance. Aussi, si la Société a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, elle peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture par le Client de garanties financières. La Société dispose également de la faculté, avant l’acceptation ou en cours d’exécution de toute commande, d’exiger du Client la communication de ses documents comptables et, notamment, des comptes de résultat, même provisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le Client du paiement comptant sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, la Société pourra refuser d’honorer la ou les commandes passées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

4. Modalités de paiement

Les factures sont établies en conformité avec la réglementation en vigueur, les usages commerciaux de la profession et selon le Devis accepté par le Client. Les Clients ne pourront invoquer leur non-conformité avec leurs propres contraintes et spécifications internes pour refuser les commandes ou en retarder le paiement.

Toutes les factures sont payables au siège de la Société à trente (30) jours date de facture, sauf convention contraire prévue au Devis. Les traites, acceptations ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation quant à ce lieu de paiement. La remise d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne vaut pas paiement.

Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales ou sur la facture.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société, et à condition que les dettes soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la défectuosité des produits et les sommes que le Client doit à la Société au titre de la commande.

Un acompte correspondant à 30% du prix total du Devis pourra être exigé par la Société lors de la passation de la commande.

En cas de défaut de paiement total ou partiel le Client doit verser à la Société une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs à 40 €, la Société demandera une indemnisation complémentaire, sur justification, étant précisé que l’ensemble des frais de recouvrement, y compris les frais de justice et honoraires, sont à la charge du Client.

Enfin, toute facture recouvrée par le service contentieux de la Société sera majorée, à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues.

La Société se réserve le droit en cas de défaut de paiement ou d’une fraction de celui-ci, à son échéance :

• De prononcer l’exigibilité anticipée de toutes les factures du Client, y compris de celles dont le terme n’est pas échu et quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement,
• De suspendre l’exécution de la commande concernée et/ou de toutes les commandes en cours avec le Client,
• De prononcer, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les huit (8) jours de sa première présentation, la résolution de plein droit de la commande concernée et/ou de toutes les commandes en cours avec le Client,
• De demander les garanties de paiement qu’elle jugera nécessaires,
• De conserver, à titre d’indemnité, tous acomptes reçus sans préjudice de tous autres dommages et intérêts compensatoires.

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

Modes de paiement

Le règlement des commandes s’effectue uniquement par virement bancaire sur le compte dont le RIB est transmis avec la facture.

 

5. Exécution et livraison

5.1. Le délai d’exécution et de livraison est précisé dans le Devis.

5.2. La Société fera ses meilleurs efforts afin de respecter ce délai, toutefois, il ne constitue pas un délai de rigueur. Aussi, les retards d’exécution et/ou de livraison ne peuvent motiver l’annulation de la commande et la Société ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard n’excédant pas trente (30) jours. En outre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard imputable au Client ou à un cas de force majeure tel que défini ci-après aux présentes.

Si la commande prévoit l’application de pénalités de retard, celles-ci seront considérées comme libératoires et ne seront applicables que si le retard est exclusivement imputable à la Société et qu’il a causé au Client un préjudice réel et constaté contradictoirement.

Les délais d’exécution ou de livraison commencent à courir :

• Soit à partir du jour défini dans le Devis ;
• Soit, si cette date est postérieure, à la date à laquelle le Client aura fourni toutes les données, toutes les matières et toutes les caractéristiques techniques nécessaires pour permettre à la Société l’exécution de la commande.

Le respect des délais de livraison suppose que le Client ait fourni les renseignements nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais requis et que, en cas de demande d’acompte, celui-ci ait été versé.

5.3. Les commandes voyagent aux risques et périls du Client, même en cas d’indications de vente FRANCO DESTINATION ou si le transport est organisé par la Société sauf contre-indication spécifiées dans le Devis accepté par le Client. Le transfert des risques au Client intervient à compter des opérations de chargement de la commande dans le camion.

5.4. Dans le cas où le Client aurait différé l’expédition pour quelque cause que ce soit, les frais de manutention et de magasinage des produits seront à sa charge, ce magasinage étant fait aux risques et périls du Client.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où, à la demande du Client, l’exécution de la commande serait suspendue, le Client sera redevable à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire correspondant à 5% du prix de la commande par mois de retard (calculée prorata temporis), à titre d’indemnisation de la Société pour son manque à gagner lié à la désorganisation de son planning.

5.5. Il appartient au Client, en cas d’avarie des commandes livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit, pièce ou machine n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la Société, sera considéré accepté par le Client.

 

6. Installation des produits

6.1. Lorsqu’il est prévu dans le Devis que la Société procède au montage et à la mise en route des produits livrés, le Client doit assurer depuis la livraison, la conservation du produit livré sous sa responsabilité et de telle façon que celui-ci soit mis en parfait état à la disposition des techniciens la Société sur le lieu et au moment du montage.

6.2. Le Client doit veiller à être présent lui-même ou à mandater une personne sur le site concerné par l’installation à la date et à l’heure préalablement fixée avec la Société. A cette occasion, l’opérateur que le Client a éventuellement désigné, à cet effet, est instruit des bonnes conditions d’utilisation du produit et des fournitures et des mesures d’entretien courant. En cas d’impossibilité, le Client s’engage à prévenir la Société en temps utile par tout moyen. Le Client s’engage à permettre à la Société de procéder à l’installation des équipements en lui donnant accès aux lieux concernés et en mettant à sa disposition les éléments nécessaires à la mise en service des équipements. Si l’installation et la mise en service s’avèrent impossibles du fait du Client tout déplacement supplémentaire de la Société en vue de leur installation et mise en service sera facturé à son tarif habituel.

6.3. Le Client choisit et aménage à ses frais, et sous sa responsabilité l’emplacement où le produit doit être intégré et utilisé, et le cas échéant, il effectue lui-même le raccordement à une chaîne de machine.

6.4. Les techniciens de la Société procèdent au réglage et à la mise en route du produit et effectuent les essais en présence, d’un employé qualifié du Client seulement et si cette demande de prestation est prévue dans le Devis.

6.5. Dans l’hypothèse où la réalisation de cette phase de test ne laisse apparaître aucun défaut ou dysfonctionnement du produit par rapport aux indications indiquées dans le Devis, le Client prononce la réception définitive. En tout état de cause, l’utilisation du produit en exploitation réelle par le Client vaut réception.

 

7. Réceptions et réclamations

7.1. Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites au paragraphe « Exécution – Livraison », en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation portant sur la commande livrée par la Société ne sera acceptée par la Société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée AR, dans le délai de trois (3) jours.

Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices apparents ou manquants constatés. Aucun retour de produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit de la Société, obtenu notamment par courrier électronique.

Les frais de retour seront pris en charge par le Client et ne seront remboursés par la Société que dans le cas où un vice apparent ou des manquants sont constatés par la Société.

7.2. Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la Société, le Client ne pourra demander à la Société que la remise en état ou le remplacement des articles concernés et/ou le complément pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

7.3. La réception sans réserve des marchandises par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

7.4. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client de la commande concernée.

 

8. Réserve de propriété

LE CLIENT DEVIENDRA PROPRIETAIRE DES PRODUITS APRES COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX. Le paiement sera réalisé à l’encaissement effectif du prix, qui s’entend du prix facturé en principal, frais et intérêts de retard inclus. La remise d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne vaudra pas paiement.

En cas de non-paiement d’une facture de produits par le Client, celui-ci devra, à première demande de la Société faite par lettre recommandée AR, et sans préjudice de l’exercice de tous autres droits que la Société pourrait détenir, restituer les produits impayés, à ses frais et risques.

La Société pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire de ses produits impayés et détenus par le Client, y compris chez un tiers dépositaire de ces produits. Les produits en stock seront présumés être ceux non encore payés.

Le Client s’engage à aviser immédiatement la Société de tout état de cessation des paiements ou en cas de sauvegarde de justice, de mandat ad hoc ou de procédure prévue par la loi sur les procédures collectives dont il ferait l’objet et autorisera la Société, dans ce cas, à dresser l’inventaire des produits en stock pour l’éventuelle mise en oeuvre de la présente clause.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client sera tenu d’en aviser la Société immédiatement.

Les produits livrés et non payés pourront être revendiqués même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation dans les conditions des articles L.621-122 et L.621-124 du Code de commerce.

Enfin, en cas de récupération de produits, la Société ne sera pas tenue de restituer les acomptes qu’elle aura, le cas échéant, perçus sur le prix de vente de ces produits dès lors que ces acomptes pourront être compensés avec toute autre somme que lui devrait le Client.

 

9. Garantie – Responsabilité

9.1. Sous réserve des dispositions d’ordre public et de la clause « Réception – Réclamation », les produits vendus par la Société sont garantis pour la durée légale en vigueur en matière de vice caché et garantie légale. Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché provenant d’un défaut de matière ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à leur utilisation.

9.2. Lorsque la Société intervient en qualité de prestataire de services, la Société garantit uniquement que ses prestations ont été réalisées conformément aux spécifications techniques définies par le Client et figurant dans le Devis, dans le respect des règles de l’art applicables et en accord avec les lois et règlements en vigueur en France.

La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée pour les défauts, omissions ou dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client.

La Société n’est pas non plus responsable des défauts, omissions ou dommages résultant des décisions du Client, en particulier du choix d’un équipement ou de matières au sujet duquel la Société n’a pas été consultés ou qui a fait l’objet d’observations défavorables de sa part.

9.3. La garantie par la Société sera limitée à la remise en état, au remplacement ou au remboursement des produits défectueux ou à la rectification des services jugés défectueux, au choix de la Société et dans les limites définies ci-après.

La réparation, le remplacement ou les modifications effectués pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée d’une garantie.

Aucune garantie ne s’appliquera dans les cas suivants, même partiellement :

• En cas de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client,
• En cas de démontage du produit et/ou du système par une personne autre que la Société,
• En cas de réparation effectuée par le Client ou un tiers,
• Si le défaut résulte en tout ou partie de l’usure normale du produit, du système ou du skid, eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition,
• En cas de détériorations ou accidents imputables au Client, à son personnel, ou à un tiers,
• En cas d’une mauvaise utilisation d’une utilisation anormale, atypique ou non conforme à la destination du produit, du système ou du skid aux règles de l’art ou aux préconisations, spécifications ou recommandations de la Société ou du fabricant,
• En cas d’utilisation dans des conditions différentes de celles pour lesquelles les produits ont été fabriqués, d’utilisation non conforme aux spécifications techniques,
• En cas de modification, d’adaptation du produit, du système ou du skid par le Client ou tout tiers, d’ajouts de nouveaux éléments sur le système ou sur le skid ou en cas de transformation, sans l’autorisation préalable de la Société,
• Si le défaut est lié à une défectuosité ou à un vice de la machine ou de l’outil sur lequel des travaux neufs ou des skids ont été réalisés par la Société.

Pour les fournitures qui ne sont pas fabriquées par la Société, la Société ne pourra être tenue à plus que ce qu’elle pourra obtenir de ses propres fournisseurs.

Le Client s’engage à donner toutes facilités à la Société pour procéder à la constatation du défaut et pour y remédier et ne pourra invoquer le bénéfice des dispositions concernant la garantie qu’après avoir satisfait aux conditions de paiement prévues.

9.4. L’exercice de la garantie est subordonné à une demande écrite émanant du Client comprenant toutes informations susceptibles de caractériser la nature du défaut et toutes justifications quant à la réalité de celui-ci et la façon dont il est survenu, formulée pendant le délai de garantie et, si la Société en fait la demande, au renvoi en l’état des produits concernés à l’adresse indiquée par la Société. Le coût des opérations de démontage des produits ainsi que le coût du transport des produits défectueux jusqu’à notre usine sont à la charge du Client et ne seront remboursés par la Société que dans le cas où un défaut de conformité ou un vice caché sont effectivement constatés par la Société. Les produits voyagent aux risques et périls du Client, le Client supportant les risques de transport des produits défectueux à la Société jusqu’au déchargement des produits dans l’aire de déchargement de la Société et le Client supportant les risques de transport des produits qui lui sont retournés à compter des opérations de chargement dans le camion.

9.5. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. La responsabilité totale de la Société pour toute réclamation, responsabilité ou frais ne pourra excéder le montant de la commande.

Les préjudices indirects subis par le Client sont exclus de toute demande d’indemnisation. Sont qualifiées de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du client.

 

10. Propriété intellectuelle

La Société restera propriétaire exclusive de :

• La technologie et du savoir-faire, breveté ou non, ainsi que de tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle développés par la Société et, le cas échéant, ses sous-traitants, dans le cadre de l’exécution de la commande, même si le Client a participé à leur développement d’une manière quelconque,
• Tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photos et tous les documents techniques qu’elle a réalisés, même à la demande du Client, tous ces documents devant lui être restitués à première demande,
• Tous les droits de propriété intellectuelle sur les marques, les dénominations et logos de la Société ou représentant la Société.

La Société concède seulement au client un droit d’utilisation de ladite technologie, dudit savoir-faire ou desdits droits en contrepartie du paiement effectif et intégral du prix convenu. De même, tous les outillages ayant servi à la fabrication des produits restent la propriété de la Société, même si le Client a participé à leur développement d’une manière quelconque.

Le Client s’interdit donc, à peine de dommages et intérêts, toute reproduction, exploitation ou divulgation desdites marques, logos, représentations, informations, études, desdits dessins, modèles, prototypes et documents techniques sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

11. Confidentialité

Le Client s’engage pendant toute la durée de la relation contractuelle et, sans limitation de durée à l’issue de la relation contractuelle à la confidentialité la plus totale, concernant :

• Le matériel fabriqué, les états, études, plans, données et tous autres documents ;
• Toutes informations, écrites, orales ou sous toute autre forme, de quelle que nature qu’elles soient et quel qu’en soit le support, notamment d’ordre technique, divulguées dans le cadre des échanges, à moins que lesdites informations ne soient tombées dans le domaine public.

Il est entendu par « informations », les informations de toute nature et sous toute forme, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, les informations résultant des échanges, réunions, visites, tests, démonstrations, essais et similaires, toutes les informations susceptibles de contenir toute information brevetable ou non brevetable, le savoir-faire, les droits d’auteur, les spécifications techniques, les logiciels, les dessins, les modèles, les croquis, les développements, les analyses, les process…

Le Client s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses préposés, mandataires ou sous-traitants, ses associés et dirigeants, ce dont il se porte fort. Les informations et documents ne seront communiqués qu’aux seules personnes ayant un lien étroit avec le projet et pour les seuls et stricts besoins de la fabrication. Les informations et documents ne pourront être divulgués à aucune autre personne, à moins qu’une telle communication ne soit exigée par la loi, un règlement, une autorité judiciaire. Dans ce cas, le Client se limitera à ce qui est strictement nécessaire en raison de ces obligations, et il s’efforcera d’obtenir des autorités concernées l’engagement que les informations et/ou les documents dont la divulgation s’avère obligatoire gardent un caractère confidentiel à l’égard des tiers.

Le Client s’engage à ce que les documents et les informations échangés soient gardés comme strictement confidentiels et soient traités avec le même degré de protection qu’il accorde à ses propres informations confidentielles. Il s’oblige en conséquence à prendre toutes dispositions utiles tendant à assurer le secret des documents et informations, notamment à conserver en lieux sécurisés les supports sur lesquels figurent les documents et informations et à s’abstenir d’en faire des copies.

Le Client s’engage à prendre toutes mesures nécessaires pour opposer le présent engagement de confidentialité à toutes personnes.

Les informations et les documents, ainsi que leurs reproductions et synthèses éventuelles, seront restituées et/ou détruites, sur simple demande et en tout état de cause au moment de la fin des relations contractuelles.

 

12. Forces majeures

Les cas de grèves, lock-out, les inondations et incendies, les pandémies et épidémies reconnues par les autorités publiques, les perturbations ou interruptions des transports, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, les accidents importants affectant la production des fournisseurs, leur redressement ou liquidation judiciaire, les accidents de toute sorte affectant le stockage des produits et, d’une manière générale, tout événement indépendant de la volonté de la Société et qui n’est pas imputable à une faute de la part de la Société ayant pour effet d’empêcher ou de retarder la fabrication, les prestations, la mise à disposition ou la livraison des produits et pièces constituent des cas de force majeure qui dégagent la Société de toute obligation d’exécuter les commandes et de payer des indemnités, pénalités de retard ou dommages et intérêts.

Dès la survenance d’un tel événement, la Société le notifie par écrit au Client et les délais d’exécution prévus sont prolongés de plein droit de la durée de l’événement.

Si la durée de l’événement de force majeure est supérieure à trois (3) mois, l’une ou l’autre des parties peut résilier la commande par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation étant acquise de plein droit quinze (15) jours après la première présentation de la lettre recommandée. Dans cette hypothèse, la quote-part de la commande d’ores et déjà réalisée sera acquise par le Client moyennant paiement du prix et le Client s’engage à rembourser à la Société les frais qu’elle a engagés pour l’exécution de la commande.

 

13. Non sollicitation

Sauf accord express contraire convenu entre les Parties, le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers ou par une société filiale, tout collaborateur présent ou futur de la Société ayant participé à l’exécution du Contrat et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. Cette renonciation est valable pour la durée de la prestation jusqu’à livraison prolongée d’une période de douze (12) mois. En cas de non-respect de cette clause de non sollicitation, le Client s’engage à verser à la Société une indemnité compensatoire égale à un (1) an de salaire brut du collaborateur, charges sociales y afférentes incluses et à indemniser la Société de tout autre préjudice subi à ce titre.

 

14. Données personnelles

La Société informe le Client que ses données personnelles des interlocuteurs (nom, prénom, adresse électronique, téléphone) sont collectées aux fins de gestion de la relation commerciale (notamment le traitement et suivi des commandes). Ces informations pourront également être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires (paiement, garantie, service après-vente, litige). En outre, afin d’optimiser ses services, la Société peut souhaiter utiliser les données personnelles de ses clients à des fins marketings directs.

Par son acceptation des présentes CGV, le Client déclare expressément accepter l’utilisation de ses données à caractère personnel à cette fin.

Les finalités pour lesquelles sont traitées les données personnelles du Client sont :

• Proposer des produits, prestations, traiter les achats et prestations, livrer les commandes
• Gestion des factures et des impayés
• Prospection commerciale
• Réaliser des analyses et des statistiques commerciales et marketing, développer des outils de mesure et de reporting
• Suggérer un cadre marketing des offres complémentaires ou promotionnelles basées sur des comportements antérieurs ou toute autre information utile
• Envoyer des catalogues
• Inviter des contacts à des événements commerciaux.

La Société s’engage ainsi à ne pas utiliser les données personnelles du Client à d’autres fins que celles prévues ci-avant

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en vigueur et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), les personnes concernées par ce traitement disposent d’un droit, d’information, d’accès, de rectification, d’un droit à l’oubli et à l’effacement, d’un droit de limitation, de portabilité et d’obtenir une copie, d’opposition pour motif légitime, de retirer son consentement à tout moment au traitement des données personnelles les concernant. Ces droits s’exercent auprès de la Société par courriel à l’adresse suivante : contact@tcms.fr

La Société s’engage à répondre à toute demande dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de sa réception. A ce titre, la Société tient un registre des demandes d’accès, de rectification et d’opposition pour des motifs légitimes, effectuées par tous clients de la Société.

Les données à caractère personnel seront conservées pour une durée maximum de trois (3) ans puis archivées pour une durée de deux (2) ans après la fin de la relation contractuelle conformément à la durée de prescription commerciale. Les données relatives à la facturation pourront être archivées pour une durée de sept (7) ans.

La Société pourra être amenée à partager certaines données à caractère personnel avec :

• Des sous-traitants de la Société. Dans ce cas, la Société s’assure que ce sous-traitant présente des garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures de sécurité technique et organisationnelles appropriées de manière à ce que ce traitement réponde aux exigences RGPD et garantisse la protection de vos droits.
• Des autorités compétentes auxquelles la Société serait tenue de divulguer des informations dans le cadre d’une procédure judiciaire ou pour détecter des problèmes techniques et/ou de sécurité.

Les données ne sont pas transférées dans un pays en dehors de la France. Conformément à l’article 32 du RGPD et compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en oeuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, la Société met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et maintenir la sécurité et la confidentialité des données qui concernent ses clients et prospects.

 

15. Litiges et droits applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CGV ET LE CONTRAT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES RELEVERONT, A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.